28 du code civil, de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de l'appelant ; SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

..) 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

[N] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de dire qu'il a perdu la nationalité française le 17 août 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

(RENE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE

du code général des impôts " L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que selon les articles

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION CULTURELLE ET TECHNIQUE SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET PUBLIEE

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1er, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1er, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

vie privée et familiale, à la liberté de conscience et de religion et au droit des parents de choisir l'éducation religieuse de leurs enfants ; Considérant que le gouvernement français a déclaré que l'article

Toutefois, le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Il en résulte que les conditions de l'article 30-3 sont remplies à l'égard des trois appelants, ainsi que l'ont constaté à juste titre les premiers juges.

[L] [G] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.

[C] [E] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.

Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, Mme [N] [G] était réputée avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.