450 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple et d'avoir ainsi violé les articles 288, alinéa 4, du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

peut être considéré comme un âge auquel toute faculté de retrouver des sources de revenus ou d'activité ou de refaire sa vie ne peut être considéré comme notablement obéré ; qu'en outre, s'agissant du

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 3 ET 22 DE L'ARRETE

de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5

[Y] [N], Mme [W] [N] et Mme [K] [H] seront en conséquence condamnés in solidum à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Ils demandent par ailleurs des explications sur la demande de 7000 euros formulée par le requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un montant de 5 000 euros, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., DES LORS QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU, LE CAS ECHEANT,

169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article 18 1 du règlement de la Communauté européenne 01-1282 du 28/06/2001 et réprimée par les articles

C. 28 de l'accord applicable, et alors même qu'elle avait examiné le chapitre C.2 (arrêt p. 8) qui renferme l'article C. 28 précité et ses sous-articles C. 281 et C. 282 détaillant les modalités de prise

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

As regards the article “Bloody Saturday of 3 March 2007”, the trial court reclassified the charges under Article 280 to (the arguably, less stringent) Article 282 of the Criminal Code, which concerned