CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 129 résultats pour « article 272 du Code Civil dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242fcd58014677413557

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

Source officielle

Page 19 sur 2107

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372399cd5801467740be5c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e858

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101033

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Z..., étaient devenues irrévocables, quand seul le dispositif de ce jugement était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101260

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60a

Appel

2 février 2011

2 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100d0

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110080

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

276 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb65a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments en sa possession au moment où elle statuait, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110551

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

274 et 275 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb0f

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9d5

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264d1

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c4882e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100025

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle