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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110090
12 février 2020
12 février 2020
242 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
26 janvier 2024
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
17 octobre 2019
242 du code civil.
Source officielleCabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100226
4 mars 2015
4 mars 2015
267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a6
29 juin 2015
29 juin 2015
272 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110517
12 juillet 2017
12 juillet 2017
270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110368
1 juin 2017
1 juin 2017
264 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075
Source officielle3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
262-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110575
3 octobre 2018
3 octobre 2018
272 du code civil ; qu'elle n'a pas actualisé cette déclaration qui ne faisait état d'aucun patrimoine propre alors que ses deux parents sont décédés, son père, Francisco X..., artiste peintre et sculpteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100717
22 juin 2016
22 juin 2016
271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110452
4 juillet 2018
4 juillet 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101159
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100224
17 mars 2021
17 mars 2021
F... produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil, dans lequel il indique n'avoir aucun autre patrimoine que son immeuble de Nogent sur Marne précisé et ses parts de la société
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