EN VERTU DES ARTICLES 271-44° ET 1575-36°" .

juridique des faits reprochés à l’intéressé et l’a condamné sur le fondement de l’article 272   §   1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques).

d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, un même magistrat ayant pris part aux délibérations du tribunal de grande instance sur le divorce et de la cour d'appel, en violation des articles

Selon l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

liquidation du régime matrimonial "tant en capital qu'en revenu"; qu'en se bornant à présumer un partage égalitaire en capital, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé, ainsi qu'il l'a fait, le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; alors qu'aux termes de l'article

de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

celle-ci du capital résultant pour elle du partage même égalitaire des biens des époux qui peuvent être différents entre époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN

En troisième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () / 3.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment du jugement sur le fond,

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Loïc Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa