TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00058 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH33 N° Minute : 26/00047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR

Par actes du 28 juillet 2025, la SCCV [Localité 18]-BRENU a assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert

Les responsabilités n’étant pas établies, la demande de Monsieur et Madame [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 

dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

Par ordonnance du 26 juin 2023, le tribunal administratif de POITIERS a ordonné une expertise et désigné Monsieur [O] [B] pour y procéder.

L'article 232 du Code de procédure civile ajoute que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 263 du code de procédure civile prévoit que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

tribunal judiciaire de Paris ; ordonner la demande d'expertise judiciaire de M. et Mme [C] comme suit : dire que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

générale, fournir tous éléments techniques et/ou de fait de nature à permettre à la Juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues ; * accomplir sa mission conformément aux termes des Articles

EXPOSANTS DES STANDS QU'ELLE FAIT INSTALLER PAR DES ENTREPRISES TIERCES ; QU'ELLE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES AFFAIRES DE CETTE NATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

des actes des institutions de l'Union, en le confiant au juge de l'Union et, dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues par l'article

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

The applicant was detained under Article 263 of the Code of Administrative Offences, which permits detention for up to three days in order for a seized substance to be examined. 6.

L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, l'employé retrouve, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-

6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES DE NAVIRES DE PLAISANCE, QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile. Sur la demande de provision M.