prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article 26 de la loi susvisée du

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

que l'article 26 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale oblige la caisse à faire bénéficier les salariés de deux jours consécutifs de repos, le

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte,

réclamer un complément de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article

(Paris, 30 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

hospitalière Nord-Artois cliniques (ANHAC), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires sur 5 ans en alléguant un dépassement de la durée du travail autorisée par l'article

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à l'abrogation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au

celles de l'article 26 de cette loi dans leur version initiale ; que le Conseil constitutionnel a, dans l'article 3 de sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, déclaré conforme à la Constitution

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, 226-16 et 226-18 du Code pénal, 1382

#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 26(1)(b) – Supply of services free of charge – Award of retail vouchers free of charge to

En application de l'article 26-3 du code civil, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-14 du code civil doit intervenir six mois au plus après la

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.792 à 97-45.801 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans

Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision-C.F.D.T., tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974

Cons. qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 : " I.