) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et, notamment, ses articles 258 et 259 ; Vu la directive 80/879/CEE du 3 septembre 1980 ; Vu le décret

A B demande l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne du 3 février 2025 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section ZI nos 25J, 25K, 25L, 25M, 25N, 25O,

53-4 du décret du 30 juillet 1963, être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par les consorts Z..., les parcelles 253 et 254 forment avec la parcelle 252 un seul tenant en nature de prairie entièrement

BENEFICIAIRE DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L-259 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA RETRAITE DU COMBATTANT EST SUSPENDU NOTAMMENT, PAR

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

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2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Il résulte de l’instruction que les immeubles cadastrés AB 258, AB 259, AB 260, AB 489, AB 488 et AB 262, exploités sous les enseignes « restaurant Le Petit Jardin », « restaurant Oustal Fonzes » et «