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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC002439506
11 octobre 2011
11 octobre 2011
avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 24395
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02445
19 septembre 2017
19 septembre 2017
N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116282
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Résolution CM/ResDH(2012)202 [1] 11 affaires contre Roumanie Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Affaire, n° Requête Date de décision Bulai, requête n° 24965
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
méconnait les dispositions de l'article UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'accord du gestionnaire du domaine public, mentionné à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC002751103
30 août 2007
30 août 2007
» Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
3 février 2026
DECIDE : Article 1er : L’arrêté en date du 8 octobre 2024 est annulé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841
29 septembre 2015
29 septembre 2015
a déclaré ses créances le 9 décembre 1996 et que l'action en contestation de ses créances a été introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ; que l'action était donc prescrite par application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC002515107
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 9 de la loi n o 2495 relative à la sécurité et à la protection de certains établissements publics, les gardiens de banque sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508520_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91540
13 mai 2014
13 mai 2014
SAND LE SPORTING Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 47 rue Lucien Sampaix-75010 PARIS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603328aa36bc779a12e9b93c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[U] les sommes suivantes : -24 856 € à titre d'indemnité compensatrice de salaires non perçus et 2485, 60 € de congés payés afférents -621, 25 € à titre de prime de vacances -2485 € à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En conséquence Mme X...sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 2475, 20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100395
22 mars 2017
22 mars 2017
ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
3 avril 2026
[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187560
8 octobre 2018
8 octobre 2018
San Marino , nos. 24954/94 and 2 others, §§ 92-102, ECHR 2000 ‑ IX). QUESTIONS tO THE PARTIES COMMON QUESTION 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11096
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92086
24 février 2015
24 février 2015
Rémi X...a finalement réglé la totalité des frais et honoraires, lesquels avaient été calculés conformément aux articles 5 et suivants du tarif du 4 septembre 1984.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596e
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Arrêt de la Chambre sociale de GRENOBLE (audience solennelle de renvoi de cassation) du 16 octobre 2001 n° 01-2492 M.
Source officiellePage 19 sur 137