contre la Fédération des médecins de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la décision n° 2437

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux B. aux torts partagés en application de l'article

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

QUE SI L'OFFICE SOUTIENT QUE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE N'A PAS TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, AUQUEL RENVOIE LE CAHIER

[Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le courrier du conseil de M.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

demeurant le Bourg à Rouffignac de Sigoules (24357) ; M.

FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 62, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 24357

L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'article 5 alinéa 1 de la loi du 9 novembre 1995 et le décret royal no8 / 2004 du 29 octobre 2004 notamment en ses articles 5 et 6 et 10.

2451 du cahier des charges et recevable la réclamation formée par la Compagnie française d'entreprise métallique - CFEM, chargée de l'exécution de structures métalliques et bacs aciers, qui demandait

Il est équitable d'allouer aux appelants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

N° W 18-83.788 FS-D N° 2453 VD1 9 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

à soutenir que l'article 1er du décret attaqué enfreindrait ce dernier article ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique européenne