C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil

divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de l'épouse mais que dans les deux cas il n'y avait aucune possibilité d'allouer une prestation compensatoire alors qu'en application des dispositions de l'article

21 septembre 1989 et le 7 juillet 1992, et par voie de conséquence la période de sûreté, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt et violé l'autorité de la chose jugée ; "alors, enfin, que ni l'ancien article

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

constituait pas un comportement particulièrement injurieux excusant l'intempérance et l'agressivité qu'elle a cru pouvoir imputer au mari pour prononcer le divorce aux torts partagés en violation de l'article

somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.

février 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBWC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, demeurant

à la charge de Mme G. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait des fautes commises par son époux, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

LNDF à la demande de S.C.C.V. 26 SAINT HILAIRE, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance du 28 novembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL (RG N°24/01274) désignant

[R] [V] et Mme [C] [H] épouse [V], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 1er juillet 2024 (N° RG 24/200) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

QUE LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A, PAR

ainsi qu'elle y était invitée, si la liaison du mari, antérieure au départ de la femme, pouvait être à l'origine de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de Mme Marie-Ange X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans son assignation, non seulement admis avoir contribué à l'échec du mariage, mais encore demandé, sur la base de cette reconnaissance de responsabilité, que le divorce soit, par application de l'article

le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »   L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l’extension de la mission du