Selon l'article R. 153-5 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

N° Q 17-87.159 FS-D N° 2447 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente

[M] [J] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ pour l'année 2019 et 2427 € pour l'année 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Mme [E] [D] demande au tribunal de : “ Vu les articles 10, 22, 25, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 7

font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 710 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 24487

(violations of Article 13).

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision

X..., président Arrêt n° 2443 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-60.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

contre la Fédération des médecins de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la décision n° 2437

José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

Marcel X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2 ) Mlle Béatrice X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation de l'arrêt n° 2446/84 rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel

Il est équitable d'allouer aux appelants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L 741-4.

[Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le courrier du conseil de M.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2441