de l’article 35 § 4.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Jean Michel X..., demeurant 24370 Saint-Julien de Lampon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Corinne Y..., demeurant résidence

The applicants’ complaints under Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the non ‑ enforcement of domestic decisions were communicated

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 116 703,00 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 2439

à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

Graines et CNTA Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° R 16-81.015 F-P+B N° 2431 SL 12 AVRIL 2016 CASSATION M.

N° A 20-81.684 F-D N° 2436 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

né le 31 Janvier 1964 à HIRSON (02500) ... 24370 SAINT JULIEN DE LAMPON représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES-DIVISIA, avocats au barreau

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre

    La cause de la requérante, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ?

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

s216DBE45 { width:187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2431

SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette X..., avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

/94 CIFTCI AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 18 January 1999 at the 654th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of

EN DROIT Au vu de la similitude des faits et griefs soulevés par les requêtes, il y a lieu de les joindre en vertu de l'article 42 § 1 du règlement.