En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

C... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation

Toutefois, et outre que, pour les motifs exposés au point 5, ce recours hiérarchique, reçu le 29 novembre 2021, n'est pas tardif, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2422-1 du code du

, la documentation de base se borne à interpréter les dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II au même code, pris pour son application ; que, par

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

L. 2422-4 ; qu'en effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code