Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codisud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs : " Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent

B sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que M.

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ce texte, qui prévoit sur les rémunérations des aides à domicile employées, une exonération des cotisations

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale.

R. 241-13 du code de l'énergie.

X..., a violé par fausse application l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, M.

L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire

du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article R. 241-49 du Code du travail dispose que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; que M.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 4° que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'oblige l'employeur qu'à rechercher si le reclassement du salarié, devenu inapte à l'emploi

X... n'avait pas formé de recours à l'encontre de cette décision, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, après avoir constaté que la plainte déposée par

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail dans sa rédaction

R. 241-8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué.