civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D. 241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 24 l-15, texte général ; que selon l'article L. 241-13

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige ; 2°/ que selon les articles L. 241-13 III et

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

L’article 241 du code d’instruction criminelle (CIC) oblige le procureur général à rédiger un acte d’accusation indiquant la nature du délit qui forme la base de l’accusation, ainsi que toutes les circonstances

According to Articles 237 and 238, the Court of Cassation shall adopt a decision.

Article 241 provides that a defendant acquitted at first instance may be convicted, or a convicted defendant’s sentence increased, only if an appeal has been lodged to his detriment.

L. 231-4-II et L. 241-1, qui concerne toute personne qui aura exigé ou accepté un versement en violation des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9 et L. 231-4 du code de la construction, est constituée

455 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QU'en application des articles L. 241-13-III et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août

scolaires » concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des

remise en cause par l'inspecteur, et que s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction, précédemment mensuel, est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article

Therefore [A’s] demand for the quoted statements to be declared null and void is granted, pursuant to Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.” II.     RELEVANT DOMESTIC LAW 21.

par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second degré auraient violé l'article

    L’enquête préliminaire est menée conformément aux articles 240 et 241.

des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-12 précité par fausse application, et l'article L. 242-1 précité par refus d'application ; 4°/ que pour le calcul des cotisations

    The first applicant alleges that no copy of this decision was sent to him, as required by Article 241 of the Code of Civil Procedure (the CCP).