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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
66a33c2702a12a235bae6d3c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/07/2024 **** SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION N° de MINUTE : N° RG 24/01331 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VODK Arrêt (N° 22/2375
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ que la CMA-CGM, qui entendait contester le mandat au vu du résultat des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304576_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898109
9 mai 2018
9 mai 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 juin 2016 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008004679
3 février 1999
3 février 1999
Article 3 : Les conclusions de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014392
28 mars 2000
28 mars 2000
A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e6
18 février 2021
18 février 2021
du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e7
18 février 2021
18 février 2021
du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e8
18 février 2021
18 février 2021
du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2ea
18 février 2021
18 février 2021
du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10079
5 avril 2016
5 avril 2016
1134 et 2371 du code civil ainsi que l'article L 624-16 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE ce n'est qu'à défaut de complet paiement à l'échéance que le créancier bénéficiaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187148
29 septembre 2018
29 septembre 2018
Were the applicants deprived of their liberty in the transit zone in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur v.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308306_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS INTERFACE CONSEIL est rejetée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02327
18 septembre 2018
18 septembre 2018
N° Q 18-82.195 F-N N° 2327 VD1 18 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02370
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° S 18-81.645 F-N N° 2370 CK 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02374
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° A 18-80.204 F-N N° 2374 SM12 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02378
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° S 18-80.449 F-N N° 2378 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02379
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° C 18-80.459 F-N N° 2379 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02375
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° B 18-80.757 F-N N° 2375 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02327
5 avril 2016
5 avril 2016
N° U 15-84.717 F-N N° 2327 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
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