237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même code précise que cette altération résulte

31 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-46, III, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en déposant des observations relativement

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du code civil français

237 et 238 du code civil.

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2006, Isabelle Y... fit assigner son époux en divorce le 02 septembre 2008 en application des articles 237 et 238 du code civil par devant le

du 9 décembre 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

266 du Code Civil, - lui donner acte de la proposition formulée en application de l'article 257-2 du code civil, dans le dispositif de la présente assignation, quant au règlement des effets pécuniaires

237 du code civil.

[D] [B] et la SELARL [D] [B] la somme unique de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure