450 du Code de Procédure Civile

2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation ; Attendu, selon l'arrêt

2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail.

l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE La SA HSBC FRANCE, qui emploie en France environ 9.500 salariés, est pourvue d'un comité central d'entreprise

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal

du 19 décembre 2013 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal, après avoir rappelé que la procédure était sans frais ni dépens, a condamné l'employeur

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus

vote ainsi que l'existence de garanties de sécurisation du système de vote électronique mis en place, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, l'article

Suez Eau France siège, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 2312-8 et L.2312-17 du code du travail, demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés

[D] [Y] et au syndicat CGT Groupe Air Liquide ' Région Parisienne, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais afférents à procédure d'appel sur al compétence -

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Sap France et Sap France Holding

700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le

L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit

L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 4°) que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement