X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

Selon l'article 2311 du code civil (dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2006, applicable en l'espèce) le cautionnement est un accessoire à l'obligation principale garantie et, par conséquent,

700 du code de procédure civile'; - la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile

La banque discute ensuite des dispositions de l'article 2314 du code civil relatives à la subrogation dans les droits des créanciers.

Elle conclut, plus subsidiairement, au rejet des demandes et se prévaut, en application de l'article 2314 du code civil, de la décharge de son engagement de caution aux motifs que la société CAMPENON BERNARD

700 du Code de procédure civile.

[E] [T], - dire et juger en conséquence que la Banque populaire du Sud ne peut pas s'en prévaloir, - la débouter de ses demandes ('), A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article 2314 du code civil

sommes dues au titre du contrat de prêt du 20 octobre 2005 en raison de l'absence de mise en oeuvre de la garantie prévue audit contrat sur le fondement de l'article 2314 du code civil, de prononcer la

Sur la faute de la Banque Aux termes de l'article 2314 du code civil 'la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

2314 du code civil et L. 622-26 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

En réplique, la banque conteste toute faute de nature à engager sa responsabilité en rappelant que l'application de l'article 2314 du code civil suppose que la caution rapporte la preuve d'une perte de

du code de procédure civile.

de procédure civile, 1103, 1104, 1110 ancien (devenu 1132, 1133 et 1134), 1193, 1343-5 et 2314 du code civil), 1343-5 du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-2 du code de la consommation