AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 186
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd2c
30 avril 2024
30 avril 2024
SUR CE Sur le recours de la caution : Mme [J] rappelle qu'aux termes de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil, en vigueur pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, lorsque la
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