Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01569
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Les dispositions du règlement intérieur type du 18 juillet 1957 auquel renvoie l'article 23 pour définir les bénéficiaires de la prime de guichet ne sont pas applicables à la prime de fonction, également
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028049383
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil d'Etat, décidant de transmettre une
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43835
9 décembre 1986
9 décembre 1986
23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; " Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, ni déclaré les lieux litigieux " équivalents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00216
6 février 2013
6 février 2013
non visées par la demande, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le 2 de l'article 23 n'a pour objet que de déterminer les modalités de calcul du
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923436
14 janvier 1998
14 janvier 1998
23 du décret du 30 juillet 1996 : Considérant qu'en majorant d'un montant fixé en valeur absolue le taux de la cotisation fixé en pourcentage par la première phrase, la deuxième phrase de l'article 23
Source officiellesoc
61372168cd580146773f383b
15 mai 1991
15 mai 1991
à payer des sommes aux intéressés au titre de l'application de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42548
2 juin 1977
2 juin 1977
PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ; ATTENDU QU'APPELEE
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bcf
19 avril 1983
19 avril 1983
23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA
Source officielleSociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
31 mai 2018
une «modification de l'article 23».
Source officiellesoc
61372316cd5801467740545d
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits
Source officiellesoc
61372317cd580146774054ea
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459813.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat () se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013799
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47446
1 mars 2000
1 mars 2000
23-3, alinéa 2, précité ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables aux locaux construits en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335492
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielleciv3
60794c539ba5988459c454b8
20 mars 1991
20 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d47
18 octobre 1983
18 octobre 1983
23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d88e
22 mai 2001
22 mai 2001
23 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, qui ne stipule pas la possibilité d'un appel contre la décision du juge d'instruction qui rejette la demande en nullité formée
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4666d
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... de ses fonctions par application de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, sur appel du procureur général contre la décision qui avait rejeté ses réquisitions, la cour d'appel
Source officielleciv3
613723aacd5801467740cabf
21 février 2001
21 février 2001
-6 du décret du 30 septembre 1953, lors du renouvellement du bail pour en déduire que le loyer doit être calculé sur la base de l'article 23-6 et s'établit à la somme de 50 600 francs par an, la cour d'appel
Source officiellePage 19 sur 35955