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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
1134 et 1184 anciens du Code civil ensemble les articles 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, sauf clause contraire, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10131
20 avril 2017
20 avril 2017
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10065
26 février 2020
26 février 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101086
2 octobre 2013
2 octobre 2013
1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant l'accord du 19 janvier 2001 et les engagements contractés le 16 janvier 2001, a souverainement estimé que les cautionnements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10088
8 mars 2017
8 mars 2017
1134 et 2292 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 2292 ancien du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6e
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il satisfait aux exigences des articles 2290 et 2292 du Code civil, relatifs à l'étendue et à la portée du cautionnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100124
4 février 2015
4 février 2015
2290 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS QUE à tout le moins en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10013
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... était tenu dans la seule limite de son engagement de caution, soit 86.000 €, la Cour d'appel a violé les articles 2292 ancien du code civil et L. 643-1 du code de commerce, en sa rédaction applicable
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
2288 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100841
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1147 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100926
6 septembre 2017
6 septembre 2017
X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ; 3°/ que l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517
27 mai 2014
27 mai 2014
1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par la caution est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, sous réserve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00803
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, ensemble les articles 1347 et 2292 du code civil ; 6°) ALORS QU'à moins d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extérieurs, le cautionnement
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