Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen (Allemagne

Attendu qu'ayant retenu que la prescription soulevée par le preneur, en ce qui concerne le solde des loyers de 1982 et 1983, devait être écartée dans la mesure où la prescription quinquennale de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que sa rente majorée en application de l'arrêté ministériel du 1er mars 1958, avait le caractère de périodicité et de fixité exigé pour l'application de l'article

La société SLC a répondu en se prévalant des dispositions de l'article 2277 du code civil dès lors que le véhicule avait été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile.

2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article 2277 du code civil par fausse application.

X... avait accompli un travail salarié au-delà de juillet 2004 ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2277 ancien du code civil

ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 15-15.936, pris en sa première branche : Vu l'article

d'arrérages de pension alimentaire se prescrit par cinq ans ; que la règle "aliments ne s'arréragent pas" s'applique à la créance d'arrérages de pension alimentaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Toutefois, d'une part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ne s'applique pas seulement lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne

1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour

irrecevable sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que cette créance n'étant pas une créance périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son

Sur le second moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt en date du 6 mai 1980, prononçant le divorce des époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt