46 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 2270-1 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Y... à l'encontre du fabricant, alors, selon le moyen, qu'en déclarant cette action prescrite en vertu de l'article 2270 1 du code civil après avoir cependant constaté que des ligaments synthétiques de

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS

des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

X... ès qualités et la compagnie Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'entreprise Bourachot responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, des malfaçons affectant

1792 et 2270 du Code civil ; alors, 2°) que ce n'est que lorsque les parties en conviennent expressément que le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire ;

X... a assigné la banque en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l' article 2270-1 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de M.

2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que la société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, a fait construire un immeuble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.936 et G 14-26.973 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa

Le point de départ de la prescription d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, est la date de la manifestation

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un autre désordre dénoncé dans le délai peut relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, selon les constatations

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE

1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres