le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

1942 ne pouvait être retenue en raison de la péremption ultérieure de l'instance, en sorte que par l'effet d'une possession utile de vingt années le bénéfice de l'usucapion devait, en application des articles

1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, devenu article 1240 du code civil.

2272 du Code civil (ancien article 2265) ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, 2235 et 2265 du code civil, -de dire et juger qu'elle a acquis par prescription la propriété du sol formant assiette d'une partie du bâtiment industriel lui appartenant, qui empiéterait sur le fonds

1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.

[J] justifie du paiement de l'impôt foncier sur cette cave et justifie en conséquence d'actes de possession utiles à titre de propriétaire au sens des articles 2262, 2265 du code civil .

545, 2229 et 2262 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

2262 et 2265 du Code civil dans leur rédaction applicable à la période en cause.

1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611),

dans le sens est-ouest, permet de retenir, en application des dispositions des articles 2265 et 2272 du code civil, que les époux Z... ont acquis de bonne foi et par juste titre, leur permettant de bénéficier

P..., à exclure toute jonction de sa possession avec celle de son auteur sur cette parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil.

Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles