450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile.

2258 du code civil.

L'appelant a conclu le 21 janvier 2013 au visa du protocole d'accord du 16 décembre 1966, de l'article trois de la loi du 10 juillet 19 65, de l'article 2261 du Code civil et de l'article 55 du décret

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au seul bénéfice du GFA La Cabane.

L.111-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne la prescription acquisitive invoquée par les appelants, l'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut

L’article 2261 du code civil dispose que, pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.

de l'article 696 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » 16.

887 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

Aucun acte de possession paisible, publique et non équivoque au sens de l'article 2261 du code civil ne peut en conséquence être invoqué par les indivisaires [T] pour s'opposer à la revendication de leur

691, de prendre en considération des faits de passage depuis plus de trente ans s'ils caractérisent une possession utile au sens de l'article 2261 du code civil pour la détermination de l'assiette et

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.