si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641,

700 du code de procédure civile et de tous les dépens et a débouté la GMF de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la GMF de sa demande en application de l'article

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

2240 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

118 du Code de procédure civile.

et 2244 anciens du code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

700 du Code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait

cela était d'ailleurs attesté par les motifs mêmes de l'ordonnance de caducité, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil

2241 et 2243 du code civil. » 8.

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.