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d'exécution, Vu l'article 2240 du Code Civil, - déclarer irrecevables la SCI Notre Dame de France, M. et Mme [I] de toutes leurs demandes, celles-ci n'étant pas fondées au surplus, - confirmer

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729f

Appel

4 avril 2024

[S], en application de l'article 2240 du code civil et qui ont successivement interrompu le délai de prescription.

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1ère Chambre

628732d5c1d4e9057d612c4a

Appel

25 avril 2022

Au vu de l'article 2240 du code civil qui énonce une interruption du délai de prescription en cas de reconnaissance d'un droit, le tribunal a relevé que la SA Pacifica a, à deux reprises, opéré des versements

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TROISIEME CHAMBRE

6870a1745b6604a26aae8849

Appel

10 juillet 2025

2240 du code civil.

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5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900c

Appel

4 juillet 2025

Mme [M] soutient que la prescription a été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, par la reconnaissance du principe de sa dette par l'[4], reconnaissance résultant

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Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

Ces remboursements ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code Civil et de faire courir un nouveau délai de prescription de

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Chambre Commerciale

6968c5c5cdc6046d476113b7

Appel

14 janvier 2026

Elle fait valoir qu'en application de l'article 2240 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur ; qu'en cas de fraude le débiteur ne peut

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Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

-En application de l'article 2240 du code civil, le délai de prescription a été interrompu pendant tout le temps des discussions entre les parties à travers lesquelles la société XP France formulait des

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2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f31

Appel

2 avril 2024

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription dès lors que cette reconnaissance est dépourvue

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1ère Chambre

DTA_2500144_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

Selon les articles L. 218-2 du code de la consommation, l'article 2240 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, le point de départ de la prescription de la créance doit être fixé au 14

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8e Chambre C

5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d

Appel

25 octobre 2018

2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

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Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Toutefois, la saisine par Madame [V] [H] de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines s'analyse en une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du code civil, dès lors que

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d70da7cb996dc93962

T. Judiciaire

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;le tout, avec exécution provisoire.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-3

5fda9e07ddf6ae2e6abac306

Appel

13 juin 2019

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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JCP

69de867bcdc6046d473c33b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110781

Cassation

23 novembre 2022

2224 et 2233 du code civil.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc238cdc6046d47f12fc0

T. Judiciaire

1 avril 2026

446-1 et 455 du code de procédure civile.