pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre

La décision attaquée vise les dispositions des articles 223 A, I et III du code général des impôts, 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts et article 46 qüater-0 ZE de l'annexe III au

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal,

- Constater que la société CYBER PRODUCTION satisfait aux conditions d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée à savoir un chiffre d'affaires inférieur à celui fixé par l'article

223 A du code général des impôts ; - en effet, cette circonstance, pas plus que les dispositions de l'article 223 Q du code général des impôts relatives à la forme des déclarations portant sur l'impôt

D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

Elle soutient que : - le champ d'application du " rabot fiscal " prévu par les articles 223 B bis et 212 bis du code général des impôts exclut les pertes de contrats d'échanges de taux ; - elle justifie

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

sur la valeur ajoutée des entreprises, aux sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement

impôts, qu'en prévoyant des règles de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe en ce qu'elles remplissent les conditions de détention prévues par le I de l'article 223 A

ce délit au préjudice de Mme [G] du mois de juin 2013 au mois de décembre 2014, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de cette dernière remontait au 5 mars 2014, la cour d'appel a méconnu l'article

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se