supérieure à 8 jours, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

malveillants ou d'agressions sonores réitérées ; "aux motifs adoptés du tribunal qu'aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, sont punissables d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende

222-28 7, 222-27, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Que l'article 222-4 du Règlement général de l'AMF vise toute personne agissant au nom de l'émetteur, quels que soient sa fonction ou son niveau de responsabilité ; que M.

Farid VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 18 / 06 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222- 13 AL. 1 8 du Code pénal et réprimée par les articles

danger encouru par les personnes du fait du moyen mis en oeuvre, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

volontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et de famille pendant 10 ans ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; qu'en appliquant aux faits de la cause les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal applicables depuis le 1er mars 1994 et réprimant plus sévèrement le crime de viol, la Cour méconnaît les textes et

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juillet 1996, qui a complété l'article 222-14 du Code pénal en incluant dans les faits visés les violences "n'ayant entraîné aucune incapacité de travail"; que ces dispositions n'étaient donc pas applicables

qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-22 et suivants du Code pénal, 222-32 du même Code, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Aux termes de l’article 222-12 du code pénal « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : (…) 4° Sur un magistrat

16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-..., 222-45 du Code pénal coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, du 16/ 01/ 1999 au 13/

du délit d'agression sexuelle, mais ce sont les articles 222-22 et 222-27 qui sont applicables en raison de l'assimilation précitée.