22 1 (1)     La mesure réparatrice de compensation par équivalent prévue par l’article 1 par.

Toutefois, à la différence des dispositions, concernant le mois de janvier 2021, du 1° du A de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020, les dispositions du 1° du A des articles 3-22, 3-24 et 3-26 du même

X... à la frontière a été pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification

L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

X... et Mme Y..., ce qui était contesté par la commune de Faverolles (concl., p. 5 § 3), le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

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de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 août 1993

Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 22, I 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière s'il s'est

ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE AYANT ALLOUE A M Z..., AVOUE DE DAME X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES

BOUDGHENE Y... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que

22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article 22-1 de