de 10 % (12,5 % en 2013) si elles sont contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, alors que le taux de l'impôt français sur les sociétés était fixé à 33,1/3 % par l'article

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du même code, dans cette même rédaction : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du même code, dans cette même rédaction : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes

Article 219 of the Organic Law on the Judiciary enumerates the reasons for abstention and withdrawal of judges.

[J] seul ne pouvait profiter à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 219 alinéa 2 par fausse application et l'article 2213" du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

Le deuxième alinéa du a de l’article 219 du même code dispose : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet

Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

205 à 243 réunis sous le titre troisième «Système juridictionnel», des articles 209 et 216 prévoyant des peines d'amende et de l'article 224 définissant la faute disciplinaire comme étant un comportement

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

They were also indicted (II) under Article 219 (2), cf. (1), of having seriously and repeatedly exerted violence or otherwise infringed or ill ‑ treated someone in their household – in an aggravated

En vertu du 1 de l’article 187 du même code, par renvoi au deuxième alinéa du I de l'article 219, ce taux était fixé à 26,50% en 2021. 4.

165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application des articles-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

l'administration, remettant en cause l'exonération de la plus-value réalisée par l'intéressée sur la cession, le 6 juillet 2017, de titres de la SAS Château Mondot à la SA Scor Auber, en application de l'article

39 quindecies " ; qu'en vertu du premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique uniquement

en application des articles 209 et suivants du même code.