Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée

X... et par là son coefficient de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail : 7.

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

Aux termes de l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, L.2143-20 du Code du travail ; 3° ALORS QU'ayant débouté la société Servair de sa demande visant à obtenir l'autorisation de procéder

Y... comme délégué syndical CGT au sein de l'établissement de Haute-Marne et d'AVOIR condamné la société Colas Nord-Est aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.2143-3 du Code du travail, « Chaque

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens