700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

En l'espèce, ledit moyen portant sur l'application de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution est soutenu devant la cour qui y répond.

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

des articles 184, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

181, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur

L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

546 du nouveau code de procédure civile et L. 210-9 du code de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de

L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3.

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article 419 du Code des douanes, prennent en compte la gravité de l'enjeu

articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère