contribution aux charges du mariage : Il est de Jurisprudence constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles

D'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et 209, successivement applicables

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

Elle rappelle que l’administration n’est pas tenue par l’affectation motivant initialement la décision de préemption et que cette affectation n’est que prévisionnelle, en application de l’article 213-11

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the idea that detention on remand, the most severe among the preventive measures, should not be imposed if more lenient means were adequate.

    Article 213 §§ 1, 3 and 4 of the Code provide that: “1.

    Le(s) commissaire(s) se chargeai(en)t ensuite de la liquidation de l’actif (articles   210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article

    Le 21 octobre 1997, s’appuyant sur le premier alinéa de l’article 213 de la loi sur la procédure civile (paragraphe 77 ci-dessous), le tribunal décida de surseoir à statuer en attendant que

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises prohibées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris des articles

    L'article 213 b) a été promulgué le 23 octobre 1998.

NE SONT QUE LA MANIFESTATION TANGIBLE DE LA CONCERTATION A DES FINS CRIMINELLES PRECITEES ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'APPLICATION DES ARTICLES

197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au dépôt du dossier doivent être observées à peine de nullité de

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

numérateur du rapport prévu à cet article. 5.

pour subvenir aux besoins du foyer familial, qu'elle fait valoir par ailleurs, que son époux a failli à son devoir d'entretien et d'éducation à l'égard de ses enfants en violation des dispositions de l'article

de celui des dispositions de l’article 39 duodecies.

[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,

loi fiscale : Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs « secteurs » distincts, au sens de l'article