1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la modification d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 5, devenu L. 3121 22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis

L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la pièce annexée numéro 10 à laquelle la cour d'appel se réfère est datée du mois d'août 1988 et ne rappelle la répartition des tâches que pendant

constructions et de montage en vue de travailler sur un chantier en Guadeloupe pour une durée de six mois ; qu'après un accident du travail, l'employeur l'a licencié ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que la cour a en même temps privé sa décision

prononcées à son profit ; Mais attendu que les intérêts moratoires, étant de droit, sont dus sans qu'il y ait lieu de les prononcer ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant des débats les pièces communiquées tardivement, la cour d'appel, qui n'était pas

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

a pas déduit le droit pour le salarié au paiement majoré de ces heures supplémentaires non occasionnelles, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article

déclarations de pourvoi et dans les mémoires ; Attendu que les mémoires contiennent un moyen de cassation ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M.

procédure civile en statuant comme ils ont fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par

L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et