L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

heures supplémentaires ; que, par suite, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé tant les articles L. 212-4

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » 5.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, que l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a violé cet

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

, le montant des sommes réclamées, soit 212 415,69 euros, ne correspondant pas aux périodes visées, à savoir les années 2010, 2011 et 2012", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les trois mises

que définie par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation. 7.

conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger