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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200578_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd39

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b57e

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

51 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e883

Cassation

11 avril 1967

11 avril 1967

137 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e75

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Ils s'opposent aux prétentions de Danielle K... épouse O... tendant à se voir déchargée de sa dette alimentaire sur le fondement de l'article 207 du code civil, les allégations formulées de ce chef étant

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421894

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 147 et 207 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300952_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 206 du même code : " Les gendres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101992_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be75

Cassation

3 août 1985

3 août 1985

ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632122

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04796

Cassation

2 septembre 2010

2 septembre 2010

réseau de communications électroniques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur sa demande transmise en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00320

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 173, 185, 186 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03746_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code dans sa version applicable au litige : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86032

Appel

4 février 2002

4 février 2002

plus l' aide sociale à compter du mois de septembre 2001 ; Qu' elle peut donc payer une contribution qui sera arbitrée à 72 euros; Sur la demande forme contre le fils Considérant qu'aux termes de l' article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103960_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

fiscal, est déterminé sous déduction, notamment, des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, dans la limite définie à l'article 196 B du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

demandent à la Cour, à titre principal, de les décharger de l'intégralité de leur dette alimentaire envers Madame Rosa F... par application des dispositions de l'article 207 du code civil, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300718_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction

Source officielle

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