de nationalité ivoirienne délivré le 11 avril 2018 ; Que seul le premier document a valeur d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'il sera observé que cet acte est extrait du

Elle ne pourra en conséquence être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, ainsi qu'il résulte de l'article 2052 du code civil.

1156 et suivants du code civil.

du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi n

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

code de procédure civile. 10.

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

[A], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

Par jugement au fond du 21 juin 2018, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

l'article L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.