Par jugement en date du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Bastia a : - déclaré irrecevable l'action de la SCI DE PURETTE fondée sur l'article 2037 du code civil, - débouté la SCI

2037 du Code civil ainsi que la restitution de la somme de 900 000 francs représentant le montant du nantissement du certificat de dépôt ; que le tribunal a prononcé la nullité des cautionnements et ordonné

complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

Aussi, invoquent-ils l'application de l'article 2037 du Code civil, car si la CRCAMR avait récupéré les biens en cause, leur valeur serait venue en déduction de sa créance à leur encontre.

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

48 de la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le défaut d'information de la caution par la banque entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels

450 du code de procédure civile

Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 2037 du Code Civil en faisant état de son impossibilité de pratiquer une saisie-conservatoire en raison de la carence de la Banque à lui restituer les

novatoire et ne remplace nullement l 'obligation ancienne, par une obligation nouvelle, de sorte que la caution, dans une matière et une situation spéciales où les articles 1271 et suivants du code civil

2037 du Code civil; que, d'une quatrième part, en ne répondant pas au moyen présenté dans leurs conclusions et selon lequel les consorts A... déduisaient l'existence d'un véritable cautionnement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code

l'instance ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article

directement son créancier; que, n'ayant pas été payée du solde débiteur du compte courant, la banque a demandé à la caution l'exécution de son engagement ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X...

X... peut à bon droit invoquer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Y... de son obligation, l'arrêt a violé l'article 2037 du Code Civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des créanciers de la société Polybric n'avait invoqué la nullité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que