CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 462 732 résultats pour « article 2-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article

Source officielle

Page 19 sur 73137

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2§4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au paiement desquelles celle-ci est condamnée par les articles 2, 4 et 5 du présent jugement, Article 8 : la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE garantira la société SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10050

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

2-4-12 du Règlement général du CMF évoqué ne concerne que les conventions conclues dans le cadre d'une gestion de portefeuille privé », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2-4-

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667384

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 4° DU DECRET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du gouvernement ukrainien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01080

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'instruction de « maintenir » en détention une personne dont la détention est manifestement illicite, sans recours possible pour l'intéressé, méconnaissent-elles le droit à la sûreté, garanti par les articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647185

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

3 DERNIER ALINEA DU DECRET PREVU AUDIT ARTICLE 13 QUE "LES PERSONNALITES AUXQUELLES, D'APRES L'ARTICLE 2-4 DU MEME DECRET, 10 % AU PLUS DES SIEGES AU SEIN DE CES COMITES SERAIENT ATTRIBUES EN RAISON DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00893

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100521

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201945

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1269 du 30 décembre 1997 pour l'année1998 et 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 pour l'année 1998 portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par les articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815569

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

2 et 4 du jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme, et la décision du 20 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200343

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732473

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

d'un ministre ; que, dès lors, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit agrément relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article 2, 4° du

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced8

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301442

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

constante de la cour de cassation, selon laquelle l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246af

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721747

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

2. 4 que « les salariés bénéficient d'une rémunération qui restera constante sur toute l'année quelque soit le temps de travail effectif du mois » et, dans son article 2. 6. 2. que « les heures effectuées

Source officielle