2, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article

2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

34 de la Constitution en ce que, le législateur n'ayant pas exercé pleinement la compétence définie par ce même article, elles portent atteinte au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette Déclaration ; Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution

Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété garanti par les articles

demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 17-2-II de la loi du 6 juillet 1989 dans son ancienne rédaction, Vu l'article 5 du décret 2017-1198 du 27 juillet 2017, Vu le décret n°90-780

dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M.

17-2 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit que les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont approuvées par arrêté du ministre chargé des sports » et « que, dès lors les requérants ne

X..., 2°/ M. H...

Polynésie française, a-t-il méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent, de manière disproportionnée à l'objectif poursuivi, le droit de propriété garanti par les articles

Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l'expropriation

142 à 142-3 du même code, sont-elles conformes au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi consacrés respectivement par les articles 2 et 17 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

valeur du bien exproprié est celle de l’audience portant sur la fixation de l’indemnité définitive, même si la demande a été introduite antérieurement à l’entrée en vigueur de (...) et de l’article 17

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article