, 1991 et 1992 en application des articles L. 242-7 et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abandon de famille pour la période comprise entre novembre 1991 et décembre 1992, et celle comprise entre le 16 juillet 1993

pour le remboursement des frais de repas et de découcher étant supérieurs aux limites d'exonération, il nous serait utile d'avoir pour 1994, 1995 et 1996 une liste où figure pour chaque salarié concerné

admise en non valeur ; que la société avait été déclarée en cessation de paiement le 16 mars 1991 puis placée en liquidation judiciaire le 14 octobre 1992 ; que la société St Informatique était dirigée

à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice, décidée par l'arrêt de la cour d'appel

X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica du Silo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995

, annulé l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a, par décision du 14 février 1996, constaté que la CARMF ne justifiait du caractère rémunérateur de l'activité artistique de M.

Jean X..., demeurant maison "Cantaou" à Came (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1 ) M.

d'Etat annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990, autorisant M.

de détournement de fonds publics par comptable public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril 1992, 14 mai 1992, 24 juillet 1992, 19 août 1992, 24 novembre 1992 et 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil

à 1994 ; Qu'elle a été condamnée de ces chefs par le tribunal correctionnel de Nanterre le 1er février 1995 ; Que, le 5 octobre 1995, la cour d'appel de Versailles, après avoir constaté que les

1990, 588 890,51 francs le 19 septembre 1990 et 1 177 781,02 francs les 7 et 8 février 1991 ; qu'en déclarant inopposables à M.

) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons 1991-1992 et 1992-1993, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997

1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause