, ait entendu reprendre le contrat de travail aux conditions initiales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 1119 et 1134 du Code civil ; et alors, en tout état de cause, que la cour

Martin ; que Mme Y..., lui a cédé sa part de nue-propriété sur le même immeuble, par un acte à titre onéreux du 18 février 1983 ; qu'elle est décédée le 18 février 1984 ; que, le 12 novembre 1990

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1983

jusqu'au 2 mars 1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant

sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était pas celui sur lequel l'arrêt du 31 janvier 1986 avait statué, à savoir

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors, selon le moyen, d'une

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30

461 du nouveau Code de procédure civile en déclarant maintenue jusqu'au 9 avril 1986 la pension mensuelle allouée par le jugement du 23 mars 1984 au titre de la prestation compensatoire, alors que, d'autre

étant la durée à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pendant la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, alors

X... a exercé une activité d'artisan du 1er juillet au 31 décembre 1971, du 1er juillet 1976 au 30 juin 1981, du 1er octobre 1983 au 30 juin 1985, et à compter du 1er janvier 1986 ; qu'au mois de février

qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

des articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de défaut de motifs caractérisé à cet égard et, partant

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré