X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE

A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET

PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972.

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1978 et 1979, tout en sachant qu'ils étaient erronés " ; que l'arrêt attaqué a constaté par ailleurs que tous les bilans visés à la prévention, depuis 1977 à celui clos le 30 juin 1980, étaient inexacts

, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 29 mars 1985 au 10 juin 1985, en raison de la faillite de M. T.

DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

adressée par la banque au notaire ayant reçu le contrat de prêt du 29 septembre 1971 que la banque acceptait, sans condition, de reporter au 5 mars 1974 la fin de la période de construction et le point

NO 69-825 DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 JANVIER 1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 22

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 1973 : " I. 1.

REQUETE N 4.480 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES