11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1919, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922

  They further complain under Article 13 of the Convention that in its decision of 25 July 1986 the Federal Court refused to deal with the complaints raised by the applicants under Article 6 para.

Yves Z..., 2°/ Mme Odette Z..., son épouse, née Bonnafous, demeurant ensemble à Saisigne par Conques-sur-Orbeil (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier

TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979

forme et de fond de la charia; que sa validité est d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [U]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927,

et de fond de la charia; que sa validité est d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [C]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage

d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[R] [EO], né le [Date naissance 6] 1949 ; Non comparant ; 84 - M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 AVRIL 1978), D'UNE PART, LA MARQUE MIGROS A ETE DEPOSEE LE 23 MAI 1928 SOUS LE N 135.521

EPOUSE ME., NEE EN 1921, ET JEANNINE, EPOUSE A., NEE EN 1922 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1952, MME D.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

44 de la loi du 22 mars 1924 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

né le 05 Décembre 1920 à TIENSIM (CHINE), demeurant...

Ainsi, l'acte authentique du 6 septembre 1923 doit donc être déclaré régulier et valable et les appelants condamnés au paiement d'une amende civile de 1 500 euros en application de l'article 305 du code

* * * Monsieur Z... conclut à l'irrecevabilité des prétentions en appel non soulevées en limine litis au visa des articles 74 et 175 du nouveau Code de procédure civile et non fondées.