territoire français, une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tell et Plumenail, assesseurs, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale. 10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 11.

tribunal pour enfants pour viols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE FORESTIER, 384, 427 ET SUIVANTS, 459, 512, 593

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ;

l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par exception au principe de survie de la loi ancienne pour les procédures ouvertes sous l'empire de la législation antérieure,la loi du 26 juillet 2005, en son article 191-2ème, rend l'article L 626-27

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de

Il soutient que : - à titre principal, l’État a méconnu les conditions d’application du principe de précaution issu de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement

invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; le principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est sans incidence sur les mesures

invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; le principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est sans incidence sur les mesures

conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article

L. 101-2 du code de l’urbanisme et de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont inopposables aux décisions prises en application des dispositions de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme

; 2°/ Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription

par motifs adoptés, que les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, reconnaissent au représentant des créanciers le pouvoir de saisir

l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier et qu'il peut donc, dans les limites prévues par l'article