188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

... et ... et son agence, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que M. et Mme X... ont engagé contre la Caisse de Crédit agricole le 19 mai 1995 une instance judiciaire tendant à la restitution de cette somme à leur profit ; Sur le premier moyen : Vu les articles

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

plusieurs de celles-ci" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 7 février 1992, le tribunal de commerce de Lisieux a, sur le fondement des dispositions combinées de l'article

X..., né le 10 juillet 1991, a été inscrit d'office par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des

10-60.248 et n° V 10-60.249 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article

188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que M.

entrée en vigueur dès lors que les sanctions qu'elle édicte sont moins sévères que celles instituées par la loi ancienne ; qu'ainsi l'incompétence manifeste n'étant plus dans la loi du 25 janvier 1985 (articles

que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à ce que l'action soit déclarée prescrite par application de l'article

X... était personnellement responsable des faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

188 à 190 du code de procédure pénale et les règles régissant l'autorité de chose jugée. » Réponse de la Cour 8.

avait prononcé la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 au CHESNAY par Monsieur Mohamed-Nadir Y... et Madame Hadjillah X... ; AUX MOTIFS QUE « Hadjillah X... se prévaut des dispositions de l'article

du Code civil, 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription

judiciaire personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en jugeant tardive la déclaration de cessation des paiements sans

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans