TOULOUSE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine la demande

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

ministre de l'Agriculture en date du 16 juin 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'état afférente à l'application de l'article 188-5 du Code rural que le délai de deux mois qui y est prévu court

F... était né en 1974, qu'il n'était pas inscrit sur les listes électorales de 1998 et ne pouvait donc pas être inscrit sur la liste spéciale au titre des articles 188, I, b, et c, de la loi organique,

faveur de leur droit à y être maintenus ; Qu'ayant constaté que Mme G... n'était pas inscrite sur les listes électorales de 1998 et ne pouvait donc pas être inscrite sur la liste spéciale au titre de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 "La commission départementale des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

de province résultent de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que ce texte a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des

cultivait dès qu'il pourrait exploiter les terres faisant l'objet de l'autorisation de cumul ne suffit pas à faire regarder comme superfétatoire ladite autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

contre la décision du 30 décembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 décembre 1992 et du 11 août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

en valeur par la société civile d'exploitation agricole Saint-Rémi dont ils sont co-gérants ; 2°) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

par l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56 de